Indexation 349.01.18 : Droit de commerce
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Le fonds de commerce fait partie depuis longtemps du paysage familier de la vie commerciale. Chacun sait ce qu'est un fonds de commerce et n'hésite pas à l'identifier par rapport au commerçant qui l'exploite. Curieusement, les juristes et le dro[...]
349-00-17 موسوعة القانون التجاري

